La Grèce n’appartient pas au gouvernement grec !

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Le gouvernement grec, on le sait, ne s’embarrasse pas particulièrement des condamnations qui pèsent sur lui. Les atteintes au droit en Grèce ont été très nombreuses ces dernières années. Le gouvernement grec s’est constamment heurté aux limites légales de son action mais sans pour autant en être détourné : coupes dans les retraites considérées par la Cour des comptes comme contraires à la Constitution, nouveau contrat d’apprentissage et salaire minimum pour les moins de 25 ans jugés illégaux par le Conseil de l’Europe, décision de fermeture de l’audiovisuel public suspendue  par le juge des référés du Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative du pays… Rappelons aussi que la Grèce a été condamnée onze fois en trois ans (2009-2012) par la Cour européenne des droits de l’Homme pour les conditions de rétention des migrants.

Aujourd’hui, le gouvernement grec va plus loin et prétend, cette fois en toute légalité, mettre en vente très prochainement nombre de plages sur des dizaines d’îles (Naxos, Rhodes, Leucade, Limnos, en Crète…). Pour ce faire, le gouvernement a d’abord, en novembre 2013, transféré la propriété de ces plages au « TAIPED ». Pour compléter son funeste dessein, en avril dernier, ce gouvernement a présenté un projet de loi démantelant, en très large partie la loi littoral. Les restrictions existantes sur la superficie maximales de concession de plage (bars, parasols, chaises longues) seraient supprimées. La bande d’accès à la mer assurée pour le public serait réduite de 50 à 10 mètres.

Alors qu’il y a quelques années, les suggestions d’un célèbre magasine allemand proposant à la Grèce de vendre ses îles pour rembourser ses dettes avaient fait scandale dans toute l’Europe, voici que le gouvernement grec s’apprête à mettre en œuvre concrètement cette proposition.

On peut regretter que le gouvernement privatise et mette en vente des actifs publics, qu’il vende ou ait vendu les parts qu’il détient ou détenait dans des entreprises comme la compagnie ferroviaire Trainose ou encore l’OTE, l’opérateur historique de télécommunications. Si on peut regretter ces cessions, il est néanmoins difficile de les contester sur le plan légal.

Mais il n’en va pas de même pour le littoral, les plages, les ports, les aéroports !

Ces espaces et ces biens appartiennent à tous les Grecs. Ils constituent une part de leur patrimoine et, suivant une intéressante jurisprudence, ils constituent un des volets du droit au libre développement de la personnalité, protégé par l’art. 5 al. 1 de la Constitution hellénique.
Le gouvernement grec ne peut vendre, privatiser ce qui ne lui appartient pas, confondant ainsi bien commun et bien public.

Les acquéreurs de ces espaces et de ces biens doivent être conscients que leurs acquisitions seront susceptibles d’être contestées par un gouvernement de changement, défendant les intérêts de la Nation et non ceux des promoteurs privés, qui dénoncera leur illégitimité et leur illégalité.

Gabriel Colletis et Iphigénie Kamtsidou, professeur de droit constitutionnel à l’Université Aristote de Thessalonique

Le blog de Gabriel Colletis

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Tollé en Grèce contre un projet de privatisation des plages

par  Pierre Magnan/FranceTV Info

Elafonisos

Le gouvernement grec a du faire marche arrière. Sous la pression des associations, il a du geler un projet de loi réformant la loi littoral locale, menaçant selon ses opposants, les côtes grecques. Le projet prévoyait notamment de supprimer les freins à la construction sur les plages et à l’exploitation de la côte. La proposition du gouvernement avait pour but de «promouvoir un style d’exploitation du littoral de type espagnol», résume le journaliste Periclès Vassilopoulos à popos de la loi qu’a tenté, en vain, de faire passer le gouvernement. Il est vrai que le bétonnage de la Costa Brava n’est pas un exemple enthousiasmant pour la Grêce et ses 16.000 km de côtes méditerranéennes.

Cette loi que le gouvernement avait décidé de mettre sur la table de l’Assemblée affirmait «simplifier» les dispositions existantes. «Dans sa forme actuelle , le projet de loi supprime toutes les restrictions existantes sur la superficie maximale désignée pour les concessions de plage comme des bars, des parasols et des chaises longues tout en levant le droit de libre accès à la côte pour le public. Les mesures proposées visent également à faciliter des constructions permanentes sur les plages à des fins commerciales, tout en permettant aux entreprises de payer des amendes pour légaliser des constructions non autorisées», détaillait le journal grec Ekathimerini.

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Communiqué de presse

Tollé pour un projet de loi autorisant la construction sans limites sur le littoral grec

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Athènes. Des organisations environnementales, des activistes des médias sociaux, aussi bien que des partis politiques et diverses figures publiques dénoncent un projet de loi qui, s’il était voté, terminerait l’accès libre et gratuit du public sur le littoral grec, abolirait les dispositions législatives dissuadant la construction sur le littoral, amnistierait ceux qui y ont illégalement bâti et aurait, en général, des effets environnementaux adverses d’un caractère grave et permanent. Préparé par le Ministre des finances Yannis Stournaras comme un moyen de « libérer le potentiel pour le développement économique qu’offrent les zones côtières », le projet de loi, s’il était voté, démantèlerait le régime juridique actuel qui a contribué à ce que (a) la Grèce échappe largement aux bâtiments de béton de grande hauteur qui ont ruiné le littoral d’autres pays, (b) le public ait accès libre à toutes les zones côtières. Le projet de loi a attiré l’attention du public et une forte critique puisqu’il :

 

  1. Donne aux promoteurs le droit d’acquérir, de bâtir et même de modifier le littoral, altérant par là un paysage qui est resté inchangé pendant des siècles,
  2. Restreint le droit bien établi du public d’avoir accès libre et gratuit au littoral,
  3. Exonère des sanctions les structures bâties existantes qui ont été construites en violation de la législation,
  4. Permet aux établissements saisonniers de la plage (p.ex. des établissements exploitant des paillotes, des parasols et des lits d’été) d’occuper toute la longueur des plages,
  5. Aura très probablement un impact permanent, grave et adverse sur l’environnement, y compris sur les écosystèmes côtiers et marins.

 

Conduite largement par l’activité des médias sociaux, la délibération publique sur le projet de loi, qui n’a été ouverte que le 17 avril 2014 et dont la fermeture était initialement programmée pour le 2 mai 2014, a été étendue jusqu’ au 13 mai 2014. Le Ministère des finances a avoué que « la participation citoyenne au processus de délibération publique a soulevé des questions qui doivent être examinées plus attentivement ».

Twitter:  https://twitter.com/SaveGRSeashore