La Grèce n’appartient pas au gouvernement grec !

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Le gouvernement grec, on le sait, ne s’embarrasse pas particulièrement des condamnations qui pèsent sur lui. Les atteintes au droit en Grèce ont été très nombreuses ces dernières années. Le gouvernement grec s’est constamment heurté aux limites légales de son action mais sans pour autant en être détourné : coupes dans les retraites considérées par la Cour des comptes comme contraires à la Constitution, nouveau contrat d’apprentissage et salaire minimum pour les moins de 25 ans jugés illégaux par le Conseil de l’Europe, décision de fermeture de l’audiovisuel public suspendue  par le juge des référés du Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative du pays… Rappelons aussi que la Grèce a été condamnée onze fois en trois ans (2009-2012) par la Cour européenne des droits de l’Homme pour les conditions de rétention des migrants.

Aujourd’hui, le gouvernement grec va plus loin et prétend, cette fois en toute légalité, mettre en vente très prochainement nombre de plages sur des dizaines d’îles (Naxos, Rhodes, Leucade, Limnos, en Crète…). Pour ce faire, le gouvernement a d’abord, en novembre 2013, transféré la propriété de ces plages au « TAIPED ». Pour compléter son funeste dessein, en avril dernier, ce gouvernement a présenté un projet de loi démantelant, en très large partie la loi littoral. Les restrictions existantes sur la superficie maximales de concession de plage (bars, parasols, chaises longues) seraient supprimées. La bande d’accès à la mer assurée pour le public serait réduite de 50 à 10 mètres.

Alors qu’il y a quelques années, les suggestions d’un célèbre magasine allemand proposant à la Grèce de vendre ses îles pour rembourser ses dettes avaient fait scandale dans toute l’Europe, voici que le gouvernement grec s’apprête à mettre en œuvre concrètement cette proposition.

On peut regretter que le gouvernement privatise et mette en vente des actifs publics, qu’il vende ou ait vendu les parts qu’il détient ou détenait dans des entreprises comme la compagnie ferroviaire Trainose ou encore l’OTE, l’opérateur historique de télécommunications. Si on peut regretter ces cessions, il est néanmoins difficile de les contester sur le plan légal.

Mais il n’en va pas de même pour le littoral, les plages, les ports, les aéroports !

Ces espaces et ces biens appartiennent à tous les Grecs. Ils constituent une part de leur patrimoine et, suivant une intéressante jurisprudence, ils constituent un des volets du droit au libre développement de la personnalité, protégé par l’art. 5 al. 1 de la Constitution hellénique.
Le gouvernement grec ne peut vendre, privatiser ce qui ne lui appartient pas, confondant ainsi bien commun et bien public.

Les acquéreurs de ces espaces et de ces biens doivent être conscients que leurs acquisitions seront susceptibles d’être contestées par un gouvernement de changement, défendant les intérêts de la Nation et non ceux des promoteurs privés, qui dénoncera leur illégitimité et leur illégalité.

Gabriel Colletis et Iphigénie Kamtsidou, professeur de droit constitutionnel à l’Université Aristote de Thessalonique

Le blog de Gabriel Colletis